L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4.

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs et que ces mesures comprennent

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que la société Carrefour avait manqué à son obligation de sécurité de résultat inscrite à l'article L. 4121-1 du code du

[O] [D] fait valoir au visa de l'article L 4121-1 du code du travail que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, et qu'il doit démontrer que la survenance de l'accident du travail est étrangère

Par conclusions visées au greffe le 15 juin 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [P] [Z] qui interjette appel incident : - invoque l'article L. 4121-1 du code du travail qui permet d'engager

L. 4121-1 du code du travail qui prévoit, à la charge de l'employeur, une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses agents ; - l'EPT GPSO a commis une faute du

au sens des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail. 11.

Conseil d'Etat et les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 1110-1 du code de la santé publique ; - la décision attaquée n'est pas assez motivée en fait et en droit, ce qu'a reconnu le juge des

Conseil d'Etat et les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 1110-1 du code de la santé publique ; - la décision attaquée n'est pas assez motivée en fait et en droit, ce qu'a reconnu le juge des

L. 4121-1 du code du travail qui lui permet d'engager la responsabilité contractuelle de l'employeur qui a failli à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié

L. 4121-1 du code du travail qui lui permet d'engager la responsabilité contractuelle de l'employeur qui a failli à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel

AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante

civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'application systématique d'un délai de prescription limite le droit d'accès

L. 4121-1 du code du travail ; Sur le préjudice : - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence peuvent être fixés à la somme de 20 000 euros.

des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 4624-21 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs