Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner in solidum Monsieur [E] et la société AXA ASSURANCES IARD à payer à la société SWISS LIFE ASSURANCES la somme de 420 775 euros

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

[A] le 17 février 2017, soit dans le délai de 3 mois requis par l'article R. 421-6 du code des assurances, - selon M.

tribunal judiciaire en ce qu'il a débouté des MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que MMA Iard Assurances Mutuelles

En application de l'article D. 422-13 de ce code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; /

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

L. 133-2 du code de la consommation et L. 113-1 du code des assurances.

chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et

700 du code de procédure civile , - condamner l'URSSAF [Localité 2] à lui payer la somme de 5000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

En ce qui concerne la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

L.421-1 du Code des assurances ».

Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : - il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour