demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard B... pris de la violation des articles 161 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale,

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

attaqué a été rendu en violation de l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-5 et L. 751-1 du Code du travail; que quatrièmement la circonstance que certains représentants de la société ne prospectaient pas

, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R. 441-13 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a dénaturé le document litigieux en violation de l'article 1134 du code civil et de la règle selon laquelle il est interdit au juge de dénaturer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

et l'article L 442-2 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R 441-11 du même code.

condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7

violé l'article 445 du Code de procédure civile ; 2.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

des indemnités prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce, 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

a : ' Condamné la SASU [1] a payé à M.

19-4 de statuts ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail

907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie