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573 résultats pour « article L.4732-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69e68398cdc6046d47f087dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique qu’il travaille comme autoentrepreneur dans la menuiserie et perçoit environ 2 500 € par mois, qu’il a subi une baisse de l’activité et la perte de clients, que Madame [C] [Y] ne travaille pas

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1ba9cdc6046d475bbad4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301086

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

6035dede95087b454bd27207

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742111b

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les débats clos, le délibéré a été fixé au 2 juillet 2025. MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a27cdc6046d478e5161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77a7a459da3dcdee7c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205179_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697b7f98cdc6046d47214786

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [J] [R], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11264

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca502

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 4742-1 du code du travail relatives au CHSCT, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à la loi SAPIN 2 et à la loi relative au devoir de vigilance des

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TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200477

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

fois depuis le début de l'état d'urgence sanitaire et les inspecteurs du travail tiennent de l'article L. 4731-1 du même code la faculté de saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A tendant à la faire condamner pour délit d'entrave aux prérogatives ou au fonctionnement d'une instance représentative du personnel au sens de l'article L. 4742-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2fcdc6046d478e51d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle