AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e68398cdc6046d47f087dc
7 avril 2026
7 avril 2026
Il indique qu’il travaille comme autoentrepreneur dans la menuiserie et perçoit environ 2 500 € par mois, qu’il a subi une baisse de l’activité et la perte de clients, que Madame [C] [Y] ne travaille pas
Source officiellePage 15 sur 29
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officielle