Aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

L. 551-9 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu’à son transfert, le 6 mars 2025, vers l’Espagne, Etat responsable de l’examen de sa demande.

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

susvisé ensemble les articles L 552-+1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant à l'appui de sa décision que le contrôle d'identité

il est compétent pour décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement prévu à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d’asile ; - il est compétent pour décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l’occupation sans titre d’un lieu d’hébergement en application de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

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L. 552-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : de juger que la garantie qu’elle propose répond aux conditions prévues à l’article L. 277 du livre des procédures

la détention du certificat de contrôle médical de l'enfant constitue une condition d'ouverture des droits à prestations familiales ; que ces prestations ne peuvent donc être servies, conformément à l'article

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