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46 946 résultats pour « article L.621-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01002

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

Source officielle

Page 15 sur 2348

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TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR CE L'article L.621–2 du code de commerce dispose que : « À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f90

Appel

25 février 2016

25 février 2016

-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf6

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Aucun moyen sérieux de réformation ne pourrait donc être revendiqué au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La date de cessation des paiements a été fixée au 28 septembre 2021. 2.DISCUSSION 2.1 SUR LES REGLES DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES Selon les dispositions de l'article L 621-2 alinéa 2 du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La SELARL Actis, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GABICHOU, réplique qu'elle retire des dispositions de l'article L. 621-2 du Code de commerce un intérêt à agir. 3.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f0fcdc6046d47d4cad8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678a

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

SUR QUOI Attendu que lorsque surviennent certains événements, limitativement mentionnés par l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-15 du Code de Commerce, parmi lesquels

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661f66032313f20008a52603

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1fee

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce : « Constate l'existence de relations financières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société Meat Invest soutient d'une part, que l'acte introductif

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CA

Chambre Commerciale

63cb92da9c02507c9078dd8e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Prétentions et moyens de la Scp JP [K] & A [D]: Au terme de ses écritures notifiées le 24 août 2022, la Scp [K] & [D] demande à la cour, au visa des articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035e017bf9e4046761ea88a

Appel

9 février 2016

9 février 2016

- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans le soumettre au préalable à la contradiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f76

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

L 621-1 et L 621-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ; Attendu

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

Source officielle