Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

L 622-24 du code de commerce ne peut à cet égard être analysé comme donnant valeur constitutive de la créance au jugement des juridictions statuant sur les intérêts civils, mais comme instituant un point

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

demandant à titre principal, au visa des articles L.443-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de les condamner in solidum à cesser de pratiquer des délais de paiement en infraction

moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les deux sociétés Renault, la société Renault Retail Group et la société Renault [Localité 561] aux dépens.

[D] de se prononcer sur la continuation ou non des contrats de franchises conclus avec les sociétés [...] et [...], sur le fondement des articles L. 627-2 et R. 627-1 du code de commerce.

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

L. 622-17 du code de commerce (ancien article L. 631-22 du même code) et n'était donc pas soumise aux dispositions des articles L. 622-24 et suivants de ce code ; que maître X... ès-qualités serait donc

Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

vétérinaires n'a pas été entendu ou dûment appelé aux audiences des 21 et 28 septembre 2015, de dire que le tribunal a violé les articles R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

dépens ; Attendu qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

L. 622-16 et L. 622-24 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, -constater l'accord de Maître M...

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des