I/ Sur la demande de fixation de créance En application des dispositions d’ordre public de l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit

L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce que la vérification du passif peut conduire le mandataire judiciaire à formuler des propositions d'admission ou de rejet des créances déclarées, qu'il transmet

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, par refus d'application.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2022.

Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la décision, à peine de forclusion ; que la société

SUR QUOI : En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, «au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties sans encourir le grief de dénaturation ; qu'en l

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

de commerce, ensemble les articles 1361 et 1383-2 du code civil ; 3) Alors que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude

Sur les mérites de l'appel En vertu de l'article L 624-2 du code de commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le'juge-commissaire, si la'demande'd'admission est recevable, décide

624-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation