L 626-3 du code de commerce.

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce

SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

L. 626-27- I alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

[G], ès qualités, et de la société [X] et [P], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 626-27 I du code de commerce, dans sa rédaction

LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

L 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés

L.626-27 du code de commerce.

L. 631-20-1 du code de commerce, le jugement déféré qui a statué en ce sens étant confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal

Selon l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

Selon l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 'I. - Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public

R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction

En conséquence, il convient de plus fort de prononcer, sur le fondement des dispositions des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L 631-21, la résolution du plan

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 626-27 du Code de commerce ; 3./ ALORS QUE le débiteur peut demander une modification du plan au Tribunal