[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

L.644-2 du Code de Commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 2022), par décision du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné Mme [L] à payer à la société Presstalis une certaine somme.

L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne trouvaient pas à s'appliquer, que l'action était soumise aux dispositions de l'article L. 622

1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

en application de 1'article L 642 -12 alinéa 1 du code de commerce, la quote-part du prix affectée à l'actif immobilier sis à [Adresse 17], au sein duquel est exploité le restaurant Les terrasses de Prémesques

Numéro de Minute : 2026P01166 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-12 et R. 641-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE, après l'ouverture d'une procédure

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

L. 622-16 ancien du code de commerce, devenu l'article L. 642-18" ; 2 / que la demande de partage par attribution préférentielle est irrecevable lorsque le partage a déjà été ordonné selon une autre

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code