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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de83d9cdc6046d473c05fb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la société [Y] et Mme [D] [P] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f82f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À ce titre, par application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est par exception, peu important le montant du litige, exclusivement compétent pour régler les litiges entre

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Zurich Insurance Europe fait valoir que : Le tribunal a été initialement saisi en référé par les sociétés MARIGNAN, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d21cdc6046d47827abb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; déclarer bien fondée l'exception d'incompétence ; par conséquent, réformer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60377b0128464056b2a2b330

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Vu le principe de la séparation des pouvoirs Vu l'article L. 721-3 du code de commerce -JUGER que la Société AEROPORTS DE [

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°3 du 18 décembre 2024, dernier état de ses prétentions, Logefi demande au tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de commerce ; Vu la circulaire ministérielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L. 7321 du code du travail, que du contrat

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières CONCLUSIONS D’INCIDENT N°3 signifiées par RPVA le 05 mai 2025, la SAS SEJOURNE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.721-3 et suivants du code de commerce, Vu les

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c08c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a71

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

31 et 42 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil de : - débouter M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad883

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100534

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

HY-PERMARCHES, prise en son établissement secondaire, sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; - Rejeter la demande indemnitaire de la société CARREFOUR HYPERMARCHES sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f5216861

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les tribunaux de commerce juridiction d'exception connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants selon l'article L 721-3 du Code de commerce.

Source officielle