AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la société [Y] et Mme [D] [P] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce
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Chambre commerciale
64faba450f624005e653f82f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
À ce titre, par application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est par exception, peu important le montant du litige, exclusivement compétent pour régler les litiges entre
Source officielle