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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307540_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403434_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2401670_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en
Source officielle3ème chambre
DTA_2500007_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500326_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En troisième lieu, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602645_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays
Source officielleChambre 2
DTA_2400449_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302158_20230814
14 août 2023
14 août 2023
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326945_20240202
2 février 2024
2 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302702_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604121_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2203222_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En particulier, elle vise les articles L. 640-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2402900_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 641-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302462_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2304196_20230828
28 août 2023
28 août 2023
sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501047_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 29 janvier 2025 pris sur le fondement des dispositions de l'article L 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300092
21 janvier 2021
21 janvier 2021
civile professionnelle de l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QUE la SCI Cram sollicitait la condamnation
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ef
21 septembre 1999
21 septembre 1999
. ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts n° 728 et 731 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information
Source officiellePage 15 sur 85