AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officiellePage 15 sur 381
Avis
CADA:20181061
14 juin 2018
14 juin 2018
L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments
Source officielle