liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que le 22 janvier 2008, le permis de conduire de Monsieur [X] avait été annulé suite à la perte de

II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et

Sur incident, la société Mutuelle de [Localité 4] a, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, demandé de dire toute action prescrite à son encontre.

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L161-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : « En cas de

L112-2 du code des assurances lors de la souscription du contrat d'assurance.

maladie du Tarn à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise établi le 4 janvier 1983 par le Docteur X qui a fixé la consolidation de son état à cette date.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

L121-6 précité, ne fait aucune démonstration de l'application qu'elle en souhaite ; Qu'en effet, l'article L121-6 du code des assurances n'exclut pas la stipulation contraire au principe selon lequel

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure