Code de justice administrative Article L113-1 (avant le 1 er janvier 2001, article 12 de la loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du   contentieux administratif) Avant

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

    Code de justice administrative Article L113-1 (avant le 1 er janvier 2001, article 12 de la loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du   contentieux administratif)  

1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en

prévue à l'article 1792-3.'

[U] le 30 juillet 2013, Vu la lettre d'engagement du 25 novembre 2005, Vu les articles 1134, 1147 et 1156 du code civil, - dire et juger que M.

Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

L124-5 du Code des assurances.

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le

CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à payer à la SCI LES TROIS FRERES 7000€ au titre de l’article 700 CPC.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger