[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Il s'ensuit que de tels faits, au surplus prescrits, au sens de l'article L1232-4 du code du travail, ne pouvaient fonder une procédure de licenciement de M.

J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour

Mustapha X..., les salariés de la sarl Cami ont quitté leur emploi à la fermeture de l'établissement, qui avait pour enseigne : " le petit club ", intervenue le 30 avril 2009 ; L'article L1224-1 du

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

L1232-4 du code du travail.

du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre

X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Sur l'indemnité pour procédure irrégulière : Selon l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans

- sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article, L1234-1 (anciennement L122-6) du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

L122-14-4 devenu L1235-2, tenant compte de la somme perçue lors de la transaction ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la régularisation du dernier bulletin de paie comme il n'est demandé, aucun

Par ordonnance en date du 09 mai 2023, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 30 mai 2023.

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [Z] [S].