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2 680 résultats pour « article L124-2 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b838cdc6046d479cb2f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BREUIL CONSTRUCTION - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 787 222 dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de la violation des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l"arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Code des assurances, "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance" et que la prescription biennale court à compter de l'évènement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5035857dd64cbdaa5ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 21 juillet 1976, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] et Mme [Y] demandent à la cour au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances de': - réformer le jugement sur l'indemnisation qui leur a été accordée au titre

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504be85d0474bddb3997

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146e3cdc6046d477eab6d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a431

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

vieillesse relevant du contentieux général de la sécurité sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » L'article L443-2 du code de la sécurité sociale

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CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

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CC

civ1

60794c149ba5988459c4494c

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...

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TJ

1ère Chambre

69863fa4cdc6046d4745222d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L124-5 du code des assurances, " la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (…) La garantie

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

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CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18ba78cdc6046d474af61e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR: CPAM DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en la personne de Madame [T] selon pouvoir en date du 12 février 2026

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00141

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle