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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L1225-71 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
afférents ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] à payer à Mme [C] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné M.
Source officielleChambre sociale
64a65feabbd03a05db965174
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Monsieur [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 18 août 2020, de diverses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[H] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
25 avril 2014
1154 du code civil Dit que le licenciement de madame [G] repose sur une cause réelle et sérieuse Déboute madame [G] de ses demandes de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L1235-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J], en application de l'article L1245-2 du code du travail, la somme de 2620,05 euros au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contratà durée indéterminée
Source officielleChambre sociale
69e07872cdc6046d4769bfe3
1 avril 2026
1 avril 2026
Compte tenu du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée (ayant 8 années complètes dans la structure), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715
19 décembre 2012
19 décembre 2012
8 de l'accord du 11 juillet 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) qu'en retenant que la société avait accepté la demande de Christophe Y..., collègue de Pierre X..., dès le mois d'août
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621e85cdc6046d47d3e21d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L1235 et L1235-3-1, - 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Association [8], venant aux droits de l'Association [13], aux montants ci-après du fait
Source officiellePage 15 sur 116