bulletins d'entrée et de sortie ; 2) le dossier infirmier constitué des prescriptions médicales, des transmissions ciblées ainsi que de la fiche de surveillance des constantes et de la cicatrice ; 3)

[Y] [L] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [M] [J] et Mme [D] [J]- [B] à verser à M.

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2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

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En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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.) ; 2) les dossiers de soins infirmiers ; 3) les comptes rendus des blocs opératoires pour les deux interventions chirurgicales des 16 et 28 août 2019.

des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.