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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de mettre en place des ' téléservices' dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fc4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au barreau d’ARRAS, dispensée de comparution, D’UNE PART, DEFENDERESSE: [14], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [I], mandaté aux termes des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
18/01/2023 ARRÊT N°36/2023 N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTPC CBB/CD Décision déférée du 27 Janvier 2022 - Tribunal de Commerce de toulouse ( 2021R00612) M CHEFDEBIEN
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d94e2a18bd08ce38c94
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement, sur 36 mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
17 mars 2010
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
9 mai 2014
d'expropriation, Qu'en l'espèce ladite ordonnance est du 4 juillet 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article L13-15 1 du code de l'expropriation la date de référence doit s'apprécier un an avant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f913
25 juin 2012
25 juin 2012
En application des dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L122-6 et L132-1 à 4 du code de l'expropriation ; les surfaces à retenir sont celles contenues dans le relevé de l'expert produit par l'appelant ; la surface à retenir du duplex est la surface habitable
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la société Neuraxpharm demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Déclarer la société Neuraxpharm France recevable
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf345cdc6046d47e6f90e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat
Source officielle9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92c
7 décembre 2012
7 décembre 2012
L111-1, L131-3; L 131-1 et L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont irrecevables en cause d'appel , - débouter [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme soutenu par l'appelante, l'article L133-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de résultat, pesant sur le banquier, concernant l'exécution d'un virement conforme aux instructions
Source officielleChambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS 1°) Sur la nullité du licenciement L'article L1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 énonce que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] le 25 août 2017 prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.
Source officiellePage 15 sur 33