même article L131-6 du Code précité, dans sa rédaction issue du paragraphe I, 3o de l'article 9 de la loi du 18 décembre 2003 ; Que le paragraphe III du même article 9 dispose que les dispositions

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L133-4-1 du code de la sécurité sociale).

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L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

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700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code