AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
-sur les demandes d'indemnisation de [T] [U] et de [H] [Y] au titre de la rupture du contrat les liant à la société Conesys : l'article L134-12 alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de
Source officiellePage 15 sur 273
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n°[Cadastre 4] et la parcelle cadastrée section BN [Adresse 6] n°[Cadastre 2] ».
Source officielle