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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310089
4 mars 2021
4 mars 2021
L133-6 du même code.
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
c) en ce qui concerne la facturation d'actes non constatés (2 791,97 €) La caisse impute au praticien : - 105 actes de lettre clé Z répartis dans les 25 dossiers n°1 à 4, 6 à 9, 11,12, 14 à 18, 20
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation Il résulte des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à l'auteur d'une prétention de la motiver et de la justifier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a5f
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Des articles L1233-5, L1233-66, L1233-67 et de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle il résulte
Source officielleChambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'article L143-6 alinéa 2 dispose que ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les articles L110-3 du code de commerce, 9 du Code de procédure civil et 6§1 de la convention de sauvegarde des droit de l'homme et du citoyen, et du principe de loyauté dans l'administration de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Prise en charge de moins d'une journée : conditions de facturation énoncées dans l'arrêté du 19 février 2009 non remplies : article 6-I-9° » ; ' Sur 73 dossiers : « GHS - erreur de codage.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / () ".
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le
Source officielleAvis
CADA:20163237
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 15 sur 200