[O] sont ainsi avérées, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation est cependant sanctionné par une nullité

[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer

MOTIFS DE LA DECISION Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 du code de procédure civile que les parties ont l'obligation d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf pour le juge à tirer

violé l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir que la mise à disposition de tables et de chaises pour la consommation des pâtisseries

ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application, l'article L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et

GONESSE aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa

La Cour d'appel, Lyon, dans un arrêt du 3 Octobre 2019 (n° 19/02342) a décidé que, hormis le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une

en raison de la faute commise dans le déblocage des fonds, soit l'absence de vérification des mentions obligatoires prévues à l'article L121-23 du Code de la Consommation, sur le bon de commande ; -

2 et 4 du réglement renvoient aux seules règles de compétence applicables aux nationaux, - que les dispositions des articles L 6421-3 et suivant du code des transport qui reprennent celles du code de

articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à L145-41 et R145-23 et R145-29 du Code de commerce.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation : La prescription quinquennale édictée par l’article 2224 du code civil a

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

, étant rappelé que le contrat de maintenance ne comportait pas les indications relatives au droit de rétractation, découlant des articles L121-17 et L121-18-1 du code de la consommation, sans oublier

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

Aux termes de l'article L141-4 du Code de la consommation applicable à l'espèce le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner