Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

relevé d'office au visa des articles L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article

de commande n'a pas compris un formulaire de rétractation recto-verso conforme aux articles L121-21 et L121-17 du code de la consommation, puisque ce formulaire a mentionné un délai de rétractation inexact

aux intérêts en application de l’article R632-1 du code de la consommation.

L121-23 et L121-24 du code de la consommation.

Elle affirme que l'acte nul n'a pas été confirmé car les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation ne figurent pas sur les conditions générales du bon de commande, conditions générales

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

dispositions des articles L111-1 et L113-3 du code de la consommation'; que si le contrat a stipulé un coût mensuel de 288 euros, sur une durée de 48 mois, aucune information n'a été donnée concernant

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

égard ; Considérant que l'article L141-1 VI. du code de la consommation prévoit que « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction