dispositions applicables en matière de compétence que les articles de compétence générale et en particulier les articles 2 et 4.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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Le 28 juin 2018, le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente a fixé ce taux à 0%.

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