AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
66ff0732172da17169ed80e7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’affaire est venue à l’audience du 4 septembre 2024.
Source officiellePage 15 sur 33
Service des référés
697476efcdc6046d4786af1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Source officielle