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645 résultats pour « article L1543-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80e7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’affaire est venue à l’audience du 4 septembre 2024.

Source officielle

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TJ

Service des référés

697476efcdc6046d4786af1a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Source officielle
TJ

Référé

67102aac9dbc6e3232bf5199

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaf7b86579908bbbc74b81

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L'article L1245-1 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : ' Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1243-13..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'habilitation de l'ASSEDIC pour réclamer et percevoir les cotisations : Attendu qu'aux termes de l'article L 143-11-4 du Code du Travail, l'association créée pour la

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e2aff5cdc6046d47a002a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23 octobre 2007 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [J] [S], notaire à [Localité 4]

Source officielle
TJ

Référés

6877eb2dfd93c2d1757f353e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [X] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement délivré aux locataires reproduisait la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

Plazza 40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA, avocats au barreau de LYON substituée par Me BAETSLE, avocat au barreau de LYON CGEA CHALON SUR SAONE 4

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229ae9b3c8605deec1d8d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L1243-4 du code du travail, - 3 091,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son CDD, A titre subsidiaire, dire et juger non fondée sa demande relative à la contestation de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec460a0f6350336354914

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81501cdc6046d47b12ee9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] [V] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. M.

Source officielle
TJ

Référé

67f834a8cf40727a00447842

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10986

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

personnellement au délégué », la cour d'appel de Douai a violé les articles R.516-4 et R.516-5 (actuels articles R 1453-1 et L1453-2) du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c5631

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

La société [W] [O], assignée par actes des 4 février, 28 avril, 16 mai et 25 juillet 2011 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’affaire est venue à l’audience du 4 septembre 2024.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, a condamné Mme [T] à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la suite d'une demande reconventionnelle de l'association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300222

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

Le lien de parenté entre monsieur X... et madame Z... : L'article L143-4 du code rural stipule que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption, notamment les cessions consenties à des parents ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L 1243- 4 du code du travail outre celle de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui régler les salaires du 14 janvier au 6 avril 2015, date de

Source officielle