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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielleRéférés
659f97a83328fa00087a25f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JANVIER 2024 REFERE N° RG 23/00210 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBKG Enrôlement du 05 Décembre 2023 assignation du 01
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09806
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163d5b4c8005eb80ab945d8
20 mai 2010
20 mai 2010
Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
No 10/ 05546 R. G. No 10/ 05615 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Malik X... ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b7fab88d7e4ae5cfe374
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
4 février 2010
CRETEIL Nature de la décision : contradictoire Nous, Michel ROCHE, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf97172da17169e99636
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L162-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[KE] [P], Mme [B] [P] et Mme [G] [R] ont fait assigner'M. et Mme [K] afin de voir ordonné que le chemin cadastré section CD n°[Cadastre 4] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
17 juin 2008
L. 161-1) ainsi que de celles correspondant au nouveau régime dont il relevait au titre de sa nouvelle activité indépendante (article L161-1-1) ; qu'il remplissait donc les conditions requises pour bénéficier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
6 janvier 2022
maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5a
27 mai 2016
27 mai 2016
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 10 février 2015 et signifiées le 12 février 2015 de M. le Comptable Public et de la DDFP qui demandent à la Cour, au visa des articles L 281 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616343f588dc29ccde27f0a1
29 novembre 2011
29 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
13 avril 2026
d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1 et au troisième alinéa de l’article L.6316
Source officiellePage 15 sur 28