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2 293 résultats pour « article L203-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c446f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

DUBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 534 DÉFENDERESSE ALL4FEED, S.A.S immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 832 294 151, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L23 C du LPF.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155506

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 2) volume 848 n° 1 du 31 mars 1938 ; 3) volume 848 n° 48 du 13 mai 1938.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156145

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle rappelle, d'autre part, qu'en vertu du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, les déclarations de succession sont librement communicables à tous que 50 ans après leur date.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d97d15cdc6046d47d21ec1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: Madame [U], [V] [D] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000847 du 08/04/2024 accordée par le

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Source officielle
TJ

JEX

69de959dcdc6046d473d3a48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

691712e0e097417ee1bfafef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170368

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L223-2 du code de la sécurité sociale : « la Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561280e2901d10fa3e2cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4469

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155860

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

Source officielle