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Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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APPELANT Monsieur [Z] [J] né le 21 octobre 2003 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Aux termes des dispositions de l'article L213-1 al 1er et 2 et L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Minute N° : 24/121 DOSSIER N° : N° RG 21/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QD4A Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2021.

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

EXPRO, JCP en date du 13 Septembre 2022, N°21/01884 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805

Il est constant que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont des condamnations au sens de l'article 1231-7 du code civil.

: 1) les arrêtés de création de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 3) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie selon l'arrêté du 21