CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

967 résultats pour « article L212-153 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

Source officielle

Page 15 sur 49

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101277

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

existant- lors de la délivrance » ; que selon l'article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit: « 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616246c4af0a1de0eb1b651d

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Sur la nullité du jugement déféré : En application de l'article L13-15 les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[K] [B] et Mme [N] [E] à payer à la SA Cofidis la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens le tout avc exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

judiciaire provisoire des parts sociales des époux [S] au sein de la SCI Horus pris le 18.07.2018, faute de titre exécutoire ; à titre encore plus subsidiaire : vu les articles L511-1 et L211-2 et R211

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[C] (chefs de redressement N°7 et 29) En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale le calcul des cotisations et contributions sociales est assis sur toutes les sommes considérées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

frères, laquelle a pour objet le transport routier de marchandises, en qualité de conducteur routier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc289d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Novembre 2021 APPELANTS : Mme [X] [L] née le 10 Février 1946 à [Localité 13] (76) [Adresse 8] [Localité 15] M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 Mars 2025 prorogé au 04 Avril 2025.

Source officielle