I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

juin 2007 ainsi que le rapport de présentation du POS et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ; 5) la délibération approuvant le POS en date du 27 juin 2007.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

S’agissant de l’offre définitive formulée le 27 décembre 2022, elle affirme qu’elle ne comprend aucune mention relative à l’article L211-16 du code des assurances, que la créance de la CPAM n’est pas jointe

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

janvier 2020 Sur la déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande

L'article L232-20 du code du travail prévoit que le Comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés