AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d96957f17f9be6af38f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-7 du code civil que celle - ci soit ,également, condamnée à leur régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 134
JEX
65c28bf0a2af13da68689b40
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024
Source officielle