AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Fondant sa demande sur les articles 1382 du code civil et L223-22 du code de commerce, elle reproche au gérant d'avoir rompu sans préavis la convention d'exploitation la liant à Sehb, d'avoir mis en oeuvre
Source officielle