AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Jérémie Z... a été attirée dès juin 2006 par un délégué du personnel sur le fondement du droit d'alerte de l'article L 422-1-1 du Code du Travail alors applicable devenu L2313-2 en rapportant que "la direction
Source officiellePage 15 sur 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Une somme de 1.500 ¿ est accordé au comité d'entreprise en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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