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375 résultats pour « article L2333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Jérémie Z... a été attirée dès juin 2006 par un délégué du personnel sur le fondement du droit d'alerte de l'article L 422-1-1 du Code du Travail alors applicable devenu L2313-2 en rapportant que "la direction

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Une somme de 1.500 ¿ est accordé au comité d'entreprise en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il réunit environ 2 000 salariés répartis sur tout le territoire national.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelante qui a été embauchée le 1er juillet 2009 et licenciée le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'appartement de [Adresse 6], [Localité 8], est un 2 pièces d'une surface de 43 m2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

9 du code de procédure civile, Vu l'article L.1233-2 du Code du Travail, Vu l'article L.1235-1 du code du travail, Vu l'article L.1233-3 du code du travail, que la Société JP INDUSTRIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c2

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

avocat au barreau de PARIS et Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Déclarer que Monsieur [P] est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa2b.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

Source officielle