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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fait valoir que Madame [D] a tardivement diligenté son action en contestation et ne justifie pas de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’
Source officielleChambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon lui en application des dispositions de l'article L211 -3 du code de l'organisation judiciaire et 51 du code de procédure civile, seul le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l'action
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
13 novembre 2015
moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife assurance et patrimoine aux dépens ; Vu l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielle5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePage 15 sur 64