AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir rouvert les débats sur la validité de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt au regard de l'article L132-1 devenu L212-1
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
Le 9 octobre 2015, M. R...
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