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455 résultats pour « article L275-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La mise en demeure de payer, en vertu de l'article L257- 0 A du livre des procédures fiscales, a été délivrée le 21 mars 2022 distribuée le 24 mars 2022 selon avis de réception, elle est interruptive de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat et l’avenant font référence au droit de rétractation conféré par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui permet à l’acquéreur non professionnel de se rétracter dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d'indemnisation présentée par M. et Mme [O] : * [Localité 7] M. et Mme [Z] en leur qualité de vendeurs sur l'article 1604 code civil : En vertu de l'article 1604 du code civil, le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160c00e9ae59ba637576

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[R] [I] ès qualités la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce11d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

[X] [M] prétend en second lieu, que l'action en nullité du CREDIT LYONNAIS est prescrite depuis le 17 décembre 2005, soit à l'issue du délai de trois années prévu à l'article L225-42 qui a commencé à courir

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdc05d6f7f678d4918c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 18/05434 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L27F Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juin 2018 ( loyer commercial) RG : 16/00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

: - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

** Vu les conclusions notifiées le 10 novembre 2021 par [W] [K] et la SAS Intersource qui demandent à la Cour de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [12], le Préfet de la région PROVENCE ALPES

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

JUIN 2018 (n° 2018/ 141 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08512 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdc05d6f7f678d4918e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1741 et 1643, l'acheteur a le droit de rendre la chose, de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. l25-2-2 du code de

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L225-252 du code de commerce ; -Juger que M.

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