AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale
Source officiellePage 15 sur 23
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.
Source officielle