article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission estime aussi que les documents mentionnés aux points 2) et 3), qui se rapportent à Madame X, lui sont communicables, ainsi qu'à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations

La commission indique ensuite, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 3, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication

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Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

de 2011 ; 6) le rapport d'activité du médecin de travail de 2011; 7) les actions du médecin du travail en milieu du travail de 2011.

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la demande est irrecevable

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L3171-2 et - 3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvés, les procès-verbaux seront communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre