La banque soutient, quant à elle, la confirmation du jugement déféré faisant valoir que les prêts litigieux sont des prêts immobiliers auxquels les dispositions des articles L311-9 et L311-8 du code de

Reprochant à la banque de ne pas avoir respecté les délais prévus par les articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, les époux [Y] l'ont assignée, le 3 mars 2003, en restitution des intérêts

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

« crédit à la consommation » comprenant les articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

L312-12 et L312-17 du code de la consommation, Vus les articles L341-2 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur le fond L’article L312-36 du Code de la consommation dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Ce faisant, elle a contrevenu aux articles suivants du code de la consommation : L312-12 sur son obligation d'information précontractuelle, L 312-13 sur la présentation d'une offre conforme aux prescriptions

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».