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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
remettre à Mme Y...son bulletin de paie pour la période du 1er au 14 août 2010, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Y...dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df3
25 janvier 2016
25 janvier 2016
X... réclame en outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf3
18 novembre 2013
18 novembre 2013
de retard passé le délai imparti sera assorti d'une astreinte de 30 euros, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Y... dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Monsieur [P] à titre de créances au passif de la société MAISON OK ; DIRE ET JUGER que les condamnations entreprises seront opposables au CGEA et garanties par les AGS dans le cadre des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
' 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Ordonner l'établissement de l'ensemble des bulletins de salaires sous astreinte de 50 euros jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
-1. 800 € à titre d'indemnité de préavis -180 € à titre de congés y afférents en deniers ou quittance Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à
Source officielleChambre sociale
65321b669e4ea48318f5b069
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L3253-17, D3253-2 et D3253-5 du code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... dans les limites et selon les plafonds prévus aux articles L3253-8, L3243-17 et D3253-5 du code du travail ; Il n'y a pas lieu de le déclarer opposable à Mme B... dont les fonctions ont pris fin
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de [Localité 4], DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df20aaebb88318fda474
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L3253-8, et que ces décisions sont intervenues postérieurement au licenciement des salariés.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail, à Me [W] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA Clinique Urologique [Localité 3] [8] et à la SCP [G]-[S]-[T], ès-qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Par jugement du 8 mars 2012, la juridiction prud'homale fixait la créance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
afférentes aux salaires de janvier 2007 au 20 septembre 2007 ; Rappelle que l = AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Suzette A... dans les conditions prévues à l = article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
à Mme Y... une attestation Pôle Emploi conforme à la présente décision, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Y... dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
26 avril 2023
de créances relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, elles bénéficient de la garantie de l'AGS, en application de l'article
Source officiellePage 15 sur 85