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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681
12 juin 2012
12 juin 2012
L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en toutes ses dispositions le jugement entrepris, en conséquence, juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L332-1-4 du code de la consommation et juger que l'engagement de
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
2 alinéa 4 des statuts du GFA.
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elles soulèvent toutefois un moyen nouveau tiré de l'inconstitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d74
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Y] à payer à la société Vitton 68 une indemnité de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697b0112cdc6046d4710b7e5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
Vu l’article L314-5 du code de l’Urbanisme; -Donner acte à la société COIFF 19 de ce qu’elle exerce son droit de priorité; Décision du 1ER février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1db3bcaf505db6968b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
GROUPE GUNEY, RCS de [Localité 2] sous le n°812 271 153, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pages) Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors
Source officielle2ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760b
24 août 2023
24 août 2023
[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404d6
20 avril 2023
20 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur
Source officiellePage 15 sur 81