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840 résultats pour « article L335-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] aux entiers dépens ainsi qu'à rembourser au Trésor public les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed98

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Elle demande 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a5f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

12/10/2022 ARRÊT N°354 N° RG 20/01925 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUR7 IMM AC Décision déférée du 08 Juillet 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2018J543 Monsieur [R] [

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 16 du même code.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef1

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 9 novembre 2015 par la SCI YAKA aux fins de voir la Cour infirmer le jugement dont appel, au visa des articles L 312-1 et suivants, et de l'article

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a057

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

CONTENTIEUX, SCI LES TILLEULS II, GMF, DEUTSCHE GENOSSENCHAFTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94623

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

En application des dispositions de l'article L332-1 du code de sécurité sociale ici applicable et invoqué par la caisse, l'action de l'allocataire pour le paiement de ses prestations se prescrit par deux

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TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B-SQUARED Investments C/ [K] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du

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CA

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

Source officielle
CA

16e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcefb3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur l'intérêt à agir de la société SOFONA : Aux termes de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, le créancier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211678_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

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CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043762

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2020, 7 mai 2021, 10 novembre 2021 jusqu'au 10 février 2022.

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