Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration, après le cas échéant occultations des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret protégé au d) de l'article L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris , la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

communiqué à l'association l'étude sur le devenir du barrage des Pises comportant le diagnostic hydrologique et géotechnique de l'ouvrage et l'étude des scenarii d'évolution, par message électronique du 5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2020.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section AU n° 11 (lots 92 et 100, anciennement lot n° 38 en 1970), situé 5

Maître X, conseil de Monsieur X, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019