AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et L411-1 et suivants, L481-1 et 514-1 du code rural et de la pêche maritime, 564 et 565 du code de procédure civile, - Déclarer l'appel recevable et bien fondé, - Infirmer le jugement du 29 août 2024
Source officiellePage 15 sur 144
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
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