10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant pour la SELARL MBA, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

Par ailleurs, aux termes de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute est constituée par toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure

[R] [P], alors qu'il était mis à disposition de la société [10] en qualité d'agent de fabrication polyvalent.

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Vu les dernières conclusions de la société Bissate et de la société Poétique, déposées et notifiées le 28 septembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L442-6 I 5° du code

L442-6-I-5° du code de commerce ont engagé la présente procédure le 6 avril 2010.

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 10 000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER en tous les dépens.

Selon l'article 1112 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal