L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.

Article L5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges

Article 1

—

; - l'arrêté du 18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 susvisé fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles de l'article 39 limitant la mise des masses

Article 37-1

—

Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16, 17, 30 et 30-1 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et par les dispositions des articles 37-2

Article D1446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1432-11, les références aux articles

Article R316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

Article R615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les

Article R243-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 39

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article

Article 1

—

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.

Article 1

—

La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

Article R621-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.

Article L2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article L218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Code de l'urbanisme

Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.

Article 22-3

—

Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :

Article L215-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

Article R162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 84

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.

Article R4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Code de la santé publique

L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.

Page 15 · 50 584 résultats

← Précédent Suivant →