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A cette date les parties concluaient un contrat emploi consolidé du 1er juillet au 31 décembre 2000, ce contrat était renouvelé jusqu'au 8 décembre 2001, puis du 9 décembre 2001 au 8 décembre 2002.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

Source officielle

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Cooper Gay, dans ses dernières écritures en date du 19 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 31, 32, 122 et suivants, 789 alinéa 6 et 791 du

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1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.

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Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

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Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdbaa1b9f44ab893581d3a9

Appel

12 février 2019

Elle demande, au visa des articles 31, 32, 72 et 122 du code de procédure civile, d'accueillir la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

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JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Elle conteste donc que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

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Pôle 1 - Chambre 10

6780b93ab10ab0632f704a94

Appel

9 janvier 2025

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

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Chambre 1-8

697b0fa0cdc6046d4712a330

Appel

28 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

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2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

Enfin, le 31 décembre 2017, [H] [G] et [N] [G] se sont portés avalistes d'un billet à ordre d'un montant de 10 000 euros à échéance au 31 janvier 2018.

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Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

Source officielle

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