[L] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la saisie conservatoire : L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L514-20 et suivants du même code.

SENECHAL, Vice-procureure placée, qui a fait connaître son avis ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

décembre 2025, la société LE GEM S.A.S. nous demande, *Vu les pièces usées aux débats, *Vu les articles L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article

Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».

Toutefois, le juge de l’exécution doit apprécier la réunion des conditions posées par l’article L511-1 précité au jour de l’autorisation et leur persistance au jour où il statue.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la

481-1 4° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9.