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696 résultats pour « article L5241-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601401_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026 du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600266_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

B..., représentée par Me Saïd Mohamed demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601233_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... représentée par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mars 2026 du préfet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... née A... entend demander au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur ou au préfet de la Guyane

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057f

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600264_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601199_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Said Mohamed demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163165

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle